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Conditions d'utilisation et d'intermédiation

1. Objet

DISPON fournit un service numérique de mise en relation entre des clients et des professionnels indépendants. DISPON facilite la recherche, la présentation des profils, la disponibilité, la réservation, les échanges et, lorsque la fonctionnalité est activée, le paiement en ligne. DISPON n'exécute pas matériellement les prestations.

2. Rôles des parties

Le client conclut la prestation avec le professionnel concerné. Le professionnel reste responsable de la prestation, de son prix, de ses qualifications, assurances, autorisations, obligations fiscales et sociales et de l'exécution du service. DISPON agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme selon les conditions contractuelles applicables.

3. Accès des professionnels

DISPON peut vérifier l'identité, le statut professionnel, le numéro SIREN/SIRET, les qualifications, assurances et autres justificatifs nécessaires selon l'activité. Les justificatifs expirés, incohérents ou insuffisants peuvent entraîner une suspension ou un retrait du référencement. La mention « Professionnel vérifié DISPON » correspond uniquement aux contrôles réellement effectués et ne constitue pas une garantie de résultat.

4. Prix, commission et paiement

Le prix total demandé au client est affiché avant la validation du paiement. Dans le modèle commercial retenu, pour une prestation de 100 € : le client paie 100 €, la rémunération d'intermédiation DISPON est de 10 € et le montant destiné au professionnel est de 90 €, sous réserve des conditions contractuelles, des remboursements, litiges et ajustements techniques applicables. Les frais Stripe supportés par DISPON sont distincts de la commission de 10 € et ne doivent pas être ajoutés de manière cachée au prix client.

Lorsque le paiement en ligne est activé, Stripe Connect est utilisé comme infrastructure de paiement et de versement selon le parcours disponible. Le paiement n'est considéré comme confirmé qu'après confirmation technique appropriée.

5. Facturation et fiscalité

Le modèle cible distingue la prestation du professionnel et la rémunération de DISPON pour son service d'intermédiation. Le professionnel reste responsable de la facture de sa prestation envers le client. DISPON facture sa propre commission au professionnel selon son régime fiscal applicable. Le traitement définitif du chiffre d'affaires, de la TVA et de la facturation sera aligné sur les contrats définitifs et les données d'immatriculation avant le lancement.

6. Classement et référencement

Les principaux paramètres du classement sont décrits sur la page Classement et mise en relation. La commission de 10 % ne donne pas droit à une meilleure position. Toute mise en avant payante influençant le classement devra être clairement signalée.

7. Avis

Lorsque le système d'avis est activé, DISPON applique les règles décrites sur la page Avis en ligne. Les avis ne doivent pas être achetés, fabriqués ou présentés comme authentiques sans base réelle.

8. Signalement et modération

Les utilisateurs peuvent signaler un contenu ou un comportement potentiellement illicite. DISPON peut examiner le signalement, demander des informations, retirer un contenu, avertir, suspendre ou retirer un profil selon la gravité et les règles applicables. Une procédure de contestation est disponible lorsque les conditions le permettent.

9. Réservation, annulation et remboursement

Les conditions applicables sont présentées avant la réservation ou le paiement. Le droit de rétractation, lorsqu'il s'applique, ainsi que ses exceptions légales, prévalent sur toute clause contraire. Les détails sont présentés sur la page Annulation et remboursement.

10. Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à contact@dispon.fr. Elles sont examinées selon la nature de la demande et la responsabilité respective de DISPON ou du professionnel.

11. Médiation

Lorsque la médiation de la consommation est légalement applicable à DISPON et à la relation concernée, les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur la page Médiation après désignation régulière.

12. Responsabilité et limites

DISPON met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la plateforme. DISPON ne devient pas le prestataire de la prestation simplement parce qu'elle facilite la recherche, la réservation ou le paiement. Le professionnel demeure responsable de l'exécution de son service.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui peuvent s'appliquer. Les dispositions contraires à une règle impérative sont écartées dans la mesure nécessaire, sans affecter le reste des conditions.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.

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